Qu’est-ce que la loi 16

Au Québec, depuis le 10 janvier 2020, l’article 39 du projet de Loi no 16 (2019, chapitre 28) stipule que: “Tous les cinq ans, le syndicat doit obtenir une étude du fonds de prévoyance établissant les sommes nécessaires pour que ce fonds soit suffisant pour couvrir le coût estimatif des réparations majeures et de remplacement des parties communes.(…)

Les sommes à verser au fonds de prévoyance sont fixées sur la base des recommandations formulées à l’étude du fonds et en tenant compte de l’évolution de la copropriété, notamment des montants disponibles au fonds de prévoyance.”

Faut-il Effectuer une Inspection lors de étude du Fonds de Prévoyance ?

Absolument, il est indispensable de procéder à une inspection avant d'entreprendre l'étude de fonds de prévoyance. Toutefois, si votre bâtiment a moins de 5 ans, compte 10 unités ou moins, et que vous avez déjà effectué les inspections de fin de garantie tout en ayant accès à l'ensemble des documents relatifs aux travaux et à l'entretien du bâtiment, vous pourriez bénéficier de notre service d'étude de fonds de prévoyance sans nécessiter d'inspection préalable !

Étant donné que l'objectif principal de l'étude de fonds de prévoyance est de projeter les dépenses liées à l'entretien et aux réparations du bâtiment pour les 25 prochaines années, il est impératif que nos estimateurs puissent se baser sur l'état actuel du bâtiment. Plus le portrait de départ est précis, plus la projection sera fiable.

Ainsi, si votre copropriété répond aux critères mentionnés, c'est-à-dire qu'elle a moins de 5 ans, que les inspections de fin de garantie ont été réalisées, et que tous les documents requis sont en ordre, n'hésitez pas à nous contacter pour explorer la possibilité de réaliser votre étude de fonds de prévoyance sans avoir besoin d'une inspection préliminaire !

Quelles sont les raisons de procéder à l'étude du fonds de prévoyance ?

Afin de déterminer de manière précise la contribution des copropriétaires, l'étude du fonds de prévoyance doit permettre l'élaboration d'un plan de financement à court, moyen et long terme. Ceci garantira que les réparations ou le remplacement des éléments de construction importants des parties communes puissent être effectués. Cette analyse détaillera également la somme que le syndicat de copropriétaires devra accumuler annuellement à travers les frais de copropriété, afin de maintenir un fonds de prévoyance adéquat et d'éviter ainsi d'avoir à imposer une cotisation spéciale ou extraordinaire aux copropriétaires.

POURQUOI FAIRE RÉALISER L'ÉTUDE DU FONDS DE PRÉVOYANCE ?

Dans le but d'établir de manière précise la contribution des copropriétaires, l'étude du fonds de prévoyance doit permettre la mise en place d'un plan de financement à court, moyen et long terme. Ceci garantira la possibilité d'effectuer les réparations nécessaires ou le remplacement des éléments de construction importants des parties communes. Cette analyse détaillera également les montants que le syndicat de copropriétaires devra collecter annuellement au travers des frais de copropriété, afin de maintenir un fonds de prévoyance adéquat et d'éviter ainsi d'avoir à imposer des cotisations spéciales ou extraordinaires aux copropriétaires.

  • Pour obtenir la liste complète de tous les éléments de la copropriété ainsi que leur durée de vie

  • Pour planifier judicieusement la date et les coûts de remplacement des divers éléments

  • Pour augmenter la durée de vie de l’ensemble des éléments grâce à des entretiens réguliers

  • Pour réduire le risque de vous retrouver avec des cotisations extraordinaires pour des travaux non planifiés

  • Pour répartir adéquatement les travaux et remplacements nécessaires dans le temps selon l’urgence

  • Pour réaliser des économies substantielles en tirant le maximum de chaque élément de la copropriété

QU'EST-CE QU'UNE ÉTUDE DU FONDS DE PRÉVOYANCE ?

Afin de définir quels éléments de l'immeuble sont inclus dans l'étude du fonds de prévoyance et d'établir un calendrier d'entretien, il est impératif de réaliser un inventaire aussi complet que possible des composants des parties communes. Un expert effectuera un recensement exhaustif de chaque élément du bâtiment qui nécessitera tôt ou tard un remplacement ou un entretien. Cela implique des inspections visuelles des parties communes sur place, ainsi qu'une évaluation à distance à l'aide des plans et devis disponibles. Cet inventaire ou l'étude de remplacement des parties communes englobera notamment :

  1. L'enveloppe du bâtiment

  2. L'ensemble des finis intérieurs des parties communes

  3. Les systèmes de sécurité incendie

  4. Les systèmes mécaniques et électriques

  5. La toiture et le stationnement

  6. La fondation de l'immeuble

Dans un souci de transparence, voici en résumé les éléments de cette étude ainsi que les documents qui vous seront remis dans le cadre du service : le rapport d'état ou le rapport de réception des parties communes (selon le type d'inspection), l'étude du fonds de prévoyance et le calendrier d'entretien.

ÉTUDE DU FONDS DE PRÉVOYANCE OU PLAN DE GESTION DE L'ACTIF ?

Avec une moyenne mensuelle de plus de 12 000 mises en chantier, l'avenir de la copropriété semble très prometteur au Québec. Cependant, il peut parfois être difficile de naviguer au milieu de la multitude de termes techniques et légaux. Par exemple, nous constatons que de nombreuses personnes confondent les concepts d'étude de fonds de prévoyance et de plan de gestion de l'actif. Pour vous aider à clarifier ces deux termes, nos experts en copropriété et en études de fonds de prévoyance pour les copropriétés ont créé des vidéos explicatives.

Quels avantages procure une étude du fonds de prévoyance ?

L'étude du fonds de prévoyance offre des scénarios adaptés à la situation financière des syndicats de copropriétés. En se basant sur la planification préalable des dépenses, elle établit des stratégies de financement visant à déterminer les contributions au fonds de prévoyance. Ces stratégies garantissent que la copropriété disposera des fonds nécessaires pour financer les travaux de remplacement ou d'entretien majeur au moment prévu. Deux stratégies distinctes sont développées, chacune prenant en compte les sommes actuellement accumulées dans le compte du fonds de prévoyance, les contributions courantes des copropriétaires au fonds, ainsi que les rendements attendus sur les investissements provenant des sommes qui seront accumulées au cours des 25 prochaines années. Les stratégies proposées se détaillent comme suit :

Fond de prévoyance

Stratégie #1

La première stratégie implique l'ajustement des cotisations des propriétaires sur une période d'un an. Cet ajustement vise à garantir que les copropriétaires versent dès à présent les montants nécessaires pour financer les futurs travaux de maintenance et de remplacement. Bien que ce scénario soit conforme aux exigences de la Loi concernant l'étude de fonds de prévoyance, il peut entraîner une augmentation significative des charges, ce qui pourrait créer un stress financier considérable pour les copropriétaires.

Stratégie #2

La seconde stratégie consiste à ajuster les cotisations des propriétaires sur une période de dix (10) ans. Elle demeure en conformité avec les exigences transitoires de la Loi, offrant ainsi une transition plus progressive vers les cotisations nécessaires calculées. Cependant, il est important de noter que la répartition étalée des ajustements de cotisations peut entraîner la nécessité d'imposer une contribution spéciale visant à financer des travaux requis au cours de la période de transition.